Conditions d’utilisation
TABLE DES MATIÈRES :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entreprise
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à durée prolongée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Contrat complémentaire : Contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, lesquels sont fournis par l’entreprise ou par un tiers conformément à une entente entre ce tiers et l’entreprise.
Délai de rétractation : Période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : Personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat avec l’entreprise.
Jour : Jour civil.
Contenu numérique : Données produites et fournies sous forme numérique.
Contrat à durée prolongée : Contrat portant sur une série de produits et/ou de services pour lesquels l’obligation de fourniture et/ou d’achat s’étend sur une période déterminée.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de conserver des renseignements qui lui sont personnellement adressés de façon à pouvoir les consulter et les utiliser ultérieurement sans modification, y compris le courriel.
Droit de rétractation : Possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Formulaire type de rétractation : Formulaire fourni par l’entreprise que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entreprise : Personne physique ou morale qui offre à distance aux consommateurs des produits et/ou l’accès à du contenu numérique et/ou des services.
Contrat à distance : Contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement jusqu’à la conclusion du contrat.
Moyen de communication à distance : Moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entreprise aient à se trouver au même endroit au même moment.
Conditions générales : Les présentes conditions générales de l’entreprise.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Adresse courriel : info@eudorashops.com
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : disponible sur demande
Numéro d’identification à la TVA : disponible sur demande
ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entreprise ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entreprise et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut être fourni électroniquement avant la conclusion du contrat, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé de l’endroit où il peut consulter les conditions générales par voie électronique et qu’elles lui seront envoyées gratuitement sur demande.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières relatives à certains produits ou services s’appliquent, les dispositions précédentes s’appliqueront également. En cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée nulle ou invalide à quelque moment que ce soit, les autres dispositions demeureront en vigueur et la disposition invalide sera remplacée par une disposition correspondant le plus étroitement possible à l’intention initiale.
Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées conformément aux principes de celles-ci.
Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions doit être interprétée conformément aux présentes conditions générales.
ARTICLE 4 - L’OFFRE
Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
L’offre de l’entreprise est sans engagement. L’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’ajuster l’offre.
L’offre de l’entreprise comprend une description complète et exacte des produits et/ou services offerts. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque des images sont utilisées pour représenter les produits offerts, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entreprise.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits offerts. Toutefois, l’entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des renseignements concernant les droits et obligations associés à son acceptation, notamment :
Le prix, taxes comprises
Les frais d’expédition applicables
La manière dont le contrat est conclu et les étapes nécessaires à cette fin
L’applicabilité ou non du droit de rétractation
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
ARTICLE 5 - LE CONTRAT
Sous réserve des dispositions applicables, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont précisées.
Si le consommateur accepte l’offre électroniquement, l’entreprise confirmera immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été transmise, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entreprise prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et d’assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entreprise prendra les mesures de sécurité appropriées.
Dans les limites prévues par la loi, l’entreprise peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement et examiner d’autres faits et facteurs importants pour conclure de façon responsable un contrat à distance. Si cette vérification donne à l’entreprise des raisons valables de ne pas conclure le contrat, elle peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières à son exécution.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l’entreprise fournira au consommateur, par écrit ou d’une manière permettant de conserver l’information sur un support durable :
L’adresse physique de l’établissement de l’entreprise où les plaintes peuvent être soumises
Les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une déclaration claire lorsque ce droit est exclu
Les renseignements relatifs aux garanties et aux services après-vente existants
Le prix, toutes taxes comprises, les frais de livraison s’il y a lieu ainsi que les modes de paiement, de livraison et d’exécution
Le formulaire type de rétractation, lorsque le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Pour la livraison de produits :
Pour la livraison de produits, le consommateur a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de motif.
Le délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Si le consommateur commande plusieurs produits dans une même commande et que ceux-ci sont livrés séparément, le délai de rétractation commence le jour où le consommateur reçoit le dernier produit.
Si un produit est composé de plusieurs livraisons ou pièces, le délai de rétractation commence le jour où le consommateur reçoit la dernière livraison ou la dernière pièce.
Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :
Dans le cas d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support physique, le consommateur peut annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de motif. Le délai commence le lendemain de la conclusion du contrat.
Si l’entreprise ne fournit pas les renseignements relatifs au droit de rétractation exigés par la loi, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois au-delà du délai initial.
Obligations pendant le délai de rétractation :
Le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous ses accessoires, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entreprise.
ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir reçu le produit, les frais directs liés au retour du produit sont à sa charge.
L’entreprise remboursera le montant de l’achat dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
Si le produit est retourné endommagé, incomplet ou autrement déprécié en raison d’une manipulation par le consommateur allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et le fonctionnement, le consommateur sera responsable de la diminution de valeur.
Pour les produits d’hygiène et les produits liés à la santé, le droit de rétractation peut uniquement être exercé si le sceau ou l’emballage n’a pas été ouvert. Une fois le produit ouvert, aucun retour ni remboursement n’est possible, conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs.
ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation est exclu si l’entreprise l’a clairement indiqué avant la conclusion du contrat et si le produit concerné appartient à l’une des catégories suivantes :
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés
Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels scellés dont le sceau a été retiré après la livraison
Produits de santé, de beauté et d’hygiène, tels que les cosmétiques, crèmes, vaporisateurs, timbres, suppléments ou produits similaires, lorsque le sceau ou l’emballage protecteur a été ouvert après la livraison
ARTICLE 9 - LE PRIX
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf en cas d’ajustement de la TVA.
L’entreprise peut appliquer des prix variables aux produits ou services dont les prix sont influencés par les fluctuations des marchés financiers.
Si une augmentation de prix survient dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat, le consommateur peut annuler le contrat.
Tous les prix comprennent la TVA.
ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE
L’entreprise garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications, aux exigences raisonnables d’utilisation ainsi qu’aux exigences légales applicables.
Toute garantie offerte par l’entreprise, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Toute plainte concernant des défauts ou des livraisons incorrectes doit être signalée par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison.
ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXÉCUTION
L’entreprise apportera le plus grand soin au traitement et à l’exécution des commandes.
L’adresse de livraison est celle fournie par le consommateur.
L’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf entente contraire. Si la livraison est retardée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si un produit n’est pas disponible, l’entreprise peut proposer un produit de remplacement.
ARTICLE 12 - CONTRATS À DURÉE PROLONGÉE : DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT
Résiliation :
Le consommateur peut résilier en tout temps un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de biens ou de services, moyennant un préavis de un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de biens ou de services peut être résilié à la fin de la période déterminée, moyennant un préavis de un mois.
Renouvellement :
-
Un contrat à durée déterminée ne peut pas être automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée déterminée.
-
Si un contrat est renouvelé pour une durée indéterminée, le consommateur peut le résilier moyennant un préavis de un mois.
ARTICLE 13 - PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués dans un délai de 7 jours ouvrables, sauf entente contraire.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les renseignements de paiement qu’il a fournis.
ARTICLE 14 - PROCÉDURE DE PLAINTE
L’entreprise dispose d’une procédure de traitement des plaintes clairement communiquée et traitera les plaintes conformément à celle-ci.
Les plaintes doivent être soumises par écrit dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté le défaut.
Les plaintes recevront une réponse dans un délai de 14 jours. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l’entreprise fournira une estimation du délai nécessaire pour parvenir à une résolution.
ARTICLE 15 - LITIGES
Seul le droit suisse s’applique aux contrats conclus entre l’entreprise et le consommateur.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES
Les dispositions supplémentaires ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées sur un support durable.